Dernière mise à jour : octobre 2026.
Les présentes conditions régissent les prestations de services fournies par Katall à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») : gestion et optimisation de campagnes publicitaires, analyse de performance, veille et reporting, incluant l'accès à la plateforme « Constellation ». Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes.
La prestation est définie par un devis ou un contrat signé par le Client. Le devis précise le périmètre, les livrables, la durée et le prix. Toute modification du périmètre fait l'objet d'un avenant.
L'accès à Constellation est strictement personnel et protégé par identifiants. Le Client est responsable de la confidentialité de ses accès et de toute utilisation faite depuis son compte. Katall peut suspendre l'accès en cas d'usage non conforme aux présentes ou à la clause de propriété intellectuelle.
La prestation prend effet à la date indiquée au devis/contrat, pour la durée qui y est fixée. À défaut de stipulation contraire, elle se poursuit par périodes successives et peut être résiliée dans les conditions de l'article 10.
Les prix sont indiqués hors taxes, en euros, et majorés de la TVA au taux en vigueur. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Les budgets média (dépenses publicitaires) sont distincts des honoraires et refacturés ou avancés selon les modalités du devis.
Katall s'engage à exécuter la prestation avec soin et selon les règles de l'art, au titre d'une obligation de moyens. Katall ne garantit pas un résultat commercial ou publicitaire déterminé, celui-ci dépendant de facteurs extérieurs (plateformes, marché, contenus fournis par le Client).
Le Client fournit en temps utile les accès, informations et contenus nécessaires, et garantit en détenir les droits. Le Client est seul responsable de la conformité de ses produits, offres et communications à la réglementation applicable.
La plateforme Constellation et tout élément qui la compose demeurent la propriété exclusive de Katall. L'accès au service ne confère aucun droit de reproduction, d'adaptation ou d'exploitation. Les conditions complètes figurent dans les Conditions d'utilisation & propriété intellectuelle.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Lorsque Katall agit en qualité de sous-traitant des données du Client, les parties concluent un accord de traitement conforme à l'article 28 du RGPD.
Chaque partie peut résilier en respectant le préavis fixé au devis/contrat (à défaut, 30 jours par écrit). En cas de manquement grave non réparé sous 15 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit. Les sommes dues pour les prestations déjà réalisées restent exigibles.
La responsabilité de Katall, toutes causes confondues, est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la prestation concernée sur les douze derniers mois. Katall n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données imputable au Client, de clientèle). Katall ne répond pas des interruptions ou évolutions des plateformes tierces (régies publicitaires).
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre dans le cadre de la relation, pendant toute sa durée et deux ans après son terme.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon.
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